CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES ET PRODUITS Patricia DUMAS EI. L’achat d’un produit ou d’un service à Patricia DUMAS EI constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserve des présentes conditions générales. Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec Patricia DUMAS EI et celles notamment conclues par le biais du site Internet de son réseau (incluant notamment et de façon non exclusive patriciadumas.com). Patricia DUMAS EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET SERVICES Les services proposés sont décrits sur le site internet. Ils concernent principalement des prestations de services d’accompagnement individuels et collectifs lors de weekends, retraites et stages. Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de Patricia DUMAS EI ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de destination. A partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la réservation ou commande sera annulée ou fera l'objet d'une autre date de programmation. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable. L’objectif de satisfaction des participants, incluant l’équipe, les partenaires, peut amener Patricia DUMAS EI à effectuer des modifications de lieux et de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement.
ARTICLE 3 : PRIX Les prix s’entendent en euros Hors Taxes, la TVA ne s'applique pas. Les prix comprennent les frais pédagogiques, ils n'incluent ni le transport, ni l'hébergement, ni la restauration qui sont à la charge du client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 4 : PAIEMENT Dans le cadre d’achat sur le site du réseau de Patricia DUMAS EI, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à Patricia DUMAS EI. Pour que l’inscription à un service soit prise en compte, un bulletin d’inscription devra voir été complété par le client et – soit remis en main propre à un représentant habilité de/par Patricia DUMAS EI– soit renvoyé par courrier à Patricia DUMAS EI – soit renvoyé par courriel à l’adresse contact@patriciadumas.com - Soit par le biais de la validation par le client d’un formulaire électronique relatif à ces informations qu’il devra communiquer pour le bon traitement de sa commande Et obligatoirement accompagné : – du paiement d’un acompte non remboursable, sauf mention et accord spécifique contraire, sauf accord spécifique et ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de/par Patricia DUMAS EI. L'intégralité du stage devra être réglée au plus tard à J-30 du premier jour du stage. Dans le cas contraire, Patricia DUMAS EI se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client. Selon les produits et services, et en fonction des spécifications descriptives qui leurs seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par Patricia DUMAS EI (carte bancaire, virement, chèque). Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article, il est précisé que tout retard de paiement entraînera de plein droit: • L’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue • L’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 40€ (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire). Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par Patricia DUMAS EI pour les sommes payées par le client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit, notamment pour le versement d’acompte non remboursable de réservation évoqué ci-dessus.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE REMBOURSEMENT – GARANTIE DE SATISFACTION En cas d’annulation deux mois avant le début du séjour, les frais pédagogiques seront remboursés à hauteur de 50%. Passé ce délai, aucun remboursement n’aura lieu. En cas d’annulation par le client pour motifs graves (maladies empêchant le déplacement, hospitalisation, décès d’un proche), l’acheteur sera remboursé en intégralité directement sur le compte bancaire avec lequel il avait émis son paiement sur présentation d’un justificatif uniquement. Si toutefois, un séjour devait être annulé par Patricia DUMAS EI pout motif grave (pandémie, confinement), l’acheteur se verra proposer un report à une autre date ou un remboursement en intégralité. CONNECTÉS AU VIVANT POUR CREER ET REUSSIR AUTREMENT
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Le client. En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Patricia DUMAS EI, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de l'entreprise par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est précédé de la mention « To unsubscribe or change subscriber: » (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous). Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Patricia DUMAS EI. Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée: · Pour les personnes majeures toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé fera l'objet d'une autorisation écrite. Pour les personnes mineures l’autorisation des parents (ou du responsable)devra obligatoirement être obtenue par écrit.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Le site Internet, les produits et services de Patricia DUMAS EI, dans son intégralité, tant dans sa présentation que dans son contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Patricia DUMAS EI ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
ARTICLE 08 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que : · Tout type de contenu délivré par Patricia DUMAS EI, sous quelque forme qu’il soit ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…) · Patricia DUMAS EI, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par Patricia DUMAS EI, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie. · Il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes utilisés, notamment toutes les approches visant à l’amélioration de la performance humaine. · Qu’en connaissance de ces informations il a conscience qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices. · Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats · Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Patricia DUMAS EI, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées de/par Patricia DUMAS EI, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats. · Patricia DUMAS EI ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelque forme que ce soit. Patricia DUMAS EI ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Patricia DUMAS EI, sous quelque forme qu’il soit, ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité. De ce fait, Patricia DUMAS EI, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées de/par Patricia DUMAS EI ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient. · En tout état de cause, la responsabilité de Patricia DUMAS EI, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées de/par Patricia DUMAS EI, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes. · Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Patricia DUMAS EI n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité. CONNECTÉS AU VIVANT POUR CREER ET CROÎTRE EN CONSCIENCE 
ARTICLE 09 : DROIT APPLICABLE Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides. Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Montluçon. ARTICLE 10 : MENTIONS LEGALES – INFORMATIONS SUR PATRICIA DUMAS EI SIRET / 339 072 381 00058 Adresse : 17 Bis rue saint Simon 03100 MONTLUCON Directrice de publication: Patricia DUMAS Adresse mail : contact@patriciadumas.com